Poursuites
Par conséquent, en cas de non-paiement, tous les membres du ménage solidairement responsables encourent un risque de poursuites. C’est la raison pour laquelle tous les membres du ménage sont informés des paiements échus dans le dernier rappel.
Les actes de poursuite ou de défaut de biens doivent être réglés directement auprès de l’office des poursuites concerné.
En général l’inscription au registre des poursuites est radiée dès que la poursuite est intégralement payée et que le paiement a été comptabilisé par SERAFE AG.
Conformément aux dispositions légales (art. 60, al. 1 de l’Ordonnance sur la radio et la télévision [ORTV; RS 784.401]), SERAFE AG facture des indemnités de poursuite de CHF 20.00. Ce montant indemnise l’organe de perception d’une partie des frais supportés. Les frais de poursuite se rapportent aux frais de l’office des poursuites concerné.
FAQ
Si aucun acte de défaut de biens n’a été délivré dans le cadre de cette poursuite ou si la poursuite avait été réglée avant l’année 2019, il faut adresser cette demande à l’Office fédéral de la communication OFCOM. Les poursuites émises par BILLAG AG ayant fait l’objet d’un acte de défaut de biens et si le paiement est intervenu après le 01.01.2019, vous pouvez contacter notre service à la clientèle par téléphone ou au moyen du formulaire de contact.
Nous vous prions de régler également l’acte de défaut de biens directement auprès de l’office des poursuites concerné. SERAFE AG procédera à sa suppression après réception d’une notification de paiement par l’office des poursuites.
Compte tenu du principe d’égalité de traitement entre tous les clients et des directives de notre mandant, des remises (partielles) ou des offres pour solde de tout compte ne peuvent être accordées. L’acte de défaut de biens doit être réglé intégralement auprès de l’office des poursuites concerné.