Questions et réponses

Vous avez besoin d’un ordinateur ou d’un autre appareil avec un accès à Internet et d’un contrat e-banking avec une banque pour le traitement des e-factures.

Vous pouvez refuser notre e-facture dans votre compte e-banking d’un simple clic de la souris. Aucun avis n’est généré, la facture n’apparaît simplement plus parmi les postes en suspens de votre compte e-banking/e-finance. Dans ce cas, nous vous prions de contacter notre service à la clientèle. Vous risqueriez sinon de recevoir un rappel majoré de frais.

Vous pouvez à tout moment interrompre l’envoi d’e-factures sous l’option de menu « e-facture » de votre compte e-banking.

Aucun avis n’est généré, la facture est simplement réglée partiellement. Dans ce cas, nous vous prions de contacter notre service à la clientèle. Vous risqueriez sinon de recevoir un rappel majoré de frais.

Oui, c’est possible, à condition que la nouvelle banque soit également affiliée au système de gestion des créanciers de SIX Paynet SA. Si vous passez d’une banque suisse à PostFinance ou inversement, vous devez résilier le système de facturation électronique chez nous (émetteur de la facture), puis vous réinscrire auprès de nous (émetteur de la facture) dans le nouveau système e-banking.

La société Serafe a été enregistrée et vérifiée comme émetteur de factures électroniques. Il est néanmoins possible que la mise en ligne n’ait pas été effectuée correctement. Le cas échéant, veuillez vous adresser directement à votre banque.

L’organe de perception de la redevance ne peut vous identifier formellement que si vos données personnelles transmises par l’établissement bancaire correspondent à celles fournies par la commune de domicile.

Le numéro de facture permet de confirmer l’identification. Il figure sur la facture de Serafe dans le format RF-XXXX-XXXX-XXX. Veuillez vous réenregistrer pour l’envoi de factures électroniques par Serafe dans votre compte d’e-banking et indiquer le numéro de facture parmi vos coordonnées

Veuillez contacter notre service à la clientèle.

Si vous n’avez pas reçu la facture, veuillez d’abord consulter votre dossier de courrier indésirable. Afin de vous assurer que vous recevrez nos factures dans votre boîte de réception, nous vous conseillons d’ajouter notre adresse à votre carnet d’adresses ou de configurer vos filtres de courrier indésirable en nous ajoutant parmi les expéditeurs de confiance.

Pour ouvrir la facture, vous avez besoin d’un lecteur PDF. Si vous n’avez pas de logiciel préinstallé, nous vous conseillons Adobe Acrobat Reader.

Tout comme pour une facture papier, vous recevrez un rappel de paiement de notre part après la date d'échéance.

Les messages électroniques envoyés par Serafe réunissent toujours les caractéristiques suivantes:

• Les courriels de Serafe comportent une signature électronique et sont exclusivement envoyés par l’expéditeur facture@serafe.ch.
• Les courriels de Serafe ne comportent qu’un seul fichier PDF en pièce jointe, y compris code QR et jamais d’autres annexes dans les formats .docx, .com, .exe et similaires.
• Les courriels de Serafe comportent toujours des informations précises dans le corps du message, telles que l’indication correcte du BVR bancaire de Serafe et une référence à la possibilité de validation par code QR.
• Les courriels de Serafe ne mentionnent jamais de prétendues relations de paiement à l’étranger ni d’informations sur l’IBAN.

Sur la facture, vous trouverez les noms de toutes les personnes majeures assujetties qui composent votre ménage et sont solidairement responsables du paiement du montant facturé.

Vous pouvez effectuer les paramétrages personnels suivants à l’aide du code QR:

• Personne de contact
• Langue de la correspondance
• Adresse électronique
• Numéros de téléphone
• Fréquence de facturation
• Mode d’envoi
• IBAN

Le QR-Code est valable pendant 60 jours à compter de la date de la facture annuale.
Le QR-Code est valable pendant 30 jours à compter de la date de la facture trimestrielle.

Si la personne décédée était la seule personne adulte du ménage et qu'elle a déjà payé la facture de douze mois, les héritiers ont droit au remboursement du montant payé en trop car le ménage de la personne décédée est dissous à partir du dernier jour du mois de son décès (art. 69a al. 5 LRTV). Afin de faire valoir leur droit, les survivants doivent envoyer à SERAFE le certificat d'héritiers et les coordonnées bancaires.

Vous pouvez nous contacter du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00
en composant le 058 201 31 67 ou au moyen du formulaire de contact.

Si aucun acte de défaut de biens n’a été délivré dans le cadre de cette poursuite ou si la poursuite avait été réglée avant l’année 2019, il faut adresser cette demande à l’Office fédéral de la communication OFCOM. Les poursuites émises par BILLAG AG ayant fait l’objet d’un acte de défaut de biens et si le paiement est intervenu après le 01.01.2019, vous pouvez contacter notre service à la clientèle par téléphone ou au moyen du formulaire de contact.

Nous vous prions de régler également l’acte de défaut de biens directement auprès de l’office des poursuites concerné. SERAFE AG procédera à sa suppression après réception d’une notification de paiement par l’office des poursuites.

Compte tenu du principe d’égalité de traitement entre tous les clients et des directives de notre mandant, des remises (partielles) ou des offres pour solde de tout compte ne peuvent être accordées. L’acte de défaut de biens doit être réglé intégralement auprès de l’office des poursuites concerné.

Un montant en souffrance d’une période antérieure a été ajouté dans le rappel. Celui-ci n’indique que la période d’assujettissement de la facture la plus récente. Les détails figurent sur la/les facture/s originale/s. 

Diverses raisons peuvent être à l’origine d’un rappel:

• Votre paiement n’a pas pu être comptabilisé. Veuillez vérifier les numéros de compte et de référence de votre paiement. Le montant du paiement a peut-être été recrédité sur votre compte en raison de coordonnées erronées.
• Le paiement était inférieur au montant de la facture échue. Veuillez régler la différence majorée des frais de rappel.
• Votre paiement et le rappel se sont croisés.

Un ménage privé est un lieu, et non pas une famille ou un couple, par exemple. Il est déterminé par la combinaison de deux données : l’identificateur de bâtiment EGID et l’identificateur de logement EWID. Exemple : Monsieur Müller vit dans le logement identifié par l’EWID 5 dans le bâtiment qui correspond à l’EGID 15. Ce ménage privé est donc la combinaison EGID 15/EWID 5.

Les ménages collectifs sont définis de manière exhaustive dans la liste figurant dans l’ordonnance sur l’harmonisation de registres. Sont concernés : · les homes pour personnes âgées et établissements médico-sociaux, · les foyers et les maisons d'éducation pour enfants et adolescents, · les internats et les foyers d'étudiants, · les établissements pour handicapés, · les hôpitaux, les établissements de soins et autres institutions dans le domaine de la santé, · les établissements d'exécution des peines et mesures, · les centres d'hébergement de requérants d'asile, · les monastères et les établissements d'hébergement de congrégations et autres associations religieuses.

Tous les ménages privés (combinaisons EGID/EWID; indépendamment des membres qui forment le ménage privé) enregistrés auprès de Serafe au moment de la livraison des données en janvier 2021 ainsi que tous les ménages collectifs qui, en 2021, reçoivent de Serafe une facture de la redevance ont droit à une déduction forfaitaire et unique de CHF 50.00. La composition/les membres du ménage privé (EGID/EWID) n'est/ne sont pas relevante/relevants pour le remboursement de la TVA.

Pour les ménages privés (combinaisons EGID/EWID ; indépendamment des membres composant le ménage privé), le remboursement de la TVA perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision se fait sous la forme d'une déduction unique par ménage sur la facture de la redevance de Serafe. La première facture (annuelle ou trimestrielle) reçue en 2021 par le ménage privé (EGID/EWID) comportera l'unique déduction forfaitaire de 50 francs. Il n'est pas nécessaire de déposer une demande.

Pour les ménages collectifs, la déduction unique de CHF 50.00 est créditée de la facture annuelle pour la période de redevance 2021.

En principe pas: le remboursement est effectué une seule fois par identifiant de ménage. Un ménage est déterminé par deux données: l'identificateur de bâtiment (EGID) et l'identificateur de logement (EWID). Si l'occupant du logement change dans le courant de 2021, le nouvel habitant ne reçoit pas de remboursement.

Exemple: la famille Schmidt habite le logement identifié par l'EWID 15 dans le bâtiment qui correspond à l'EGID 5. Elle reçoit sa facture annuelle pour la redevance de radio-télévision en février 2021, avec la réduction de CHF 50.00 pour le remboursement de la TVA. En juin 2021, la famille déménage. En octobre 2021, Maria Müller quitte le domicile de ses parents et emménage seule dans cet appartement. Sa première facture annuelle de Serafe ne contient pas la déduction de 50 francs puisqu'elle a déjà été accordée pour cet identifiant de ménage.

Exception: les ménages privés enregistrés auprès de Serafe avant la fin décembre 2021 en tant que nouvelles combinaisons EGID/EWID (indépendamment des membres composant le ménage privé) (p. ex.

Le remboursement est calculé en fonction des montants de TVA effectivement encaissés par la Confédération entre 2010 et 2015 (165 millions de francs) et du nombre de ménages assujettis à la date du remboursement. La déduction forfaitaire se monte à CHF 50.00 par ménage et prend en compte un intérêt moratoire de 5% pour 2 ans.

Les personnes assujetties qui ont déjà déposé une demande de remboursement de la TVA obtiennent – comme toutes les autres – une déduction forfaitaire sur la facture de la redevance de Serafe. Elles n’ont rien à entreprendre.

Tous les ménages privés et collectifs qui ne reçoivent pas de facture de la redevance de Serafe en 2021, ou qui sont exonérés de l’assujettissement à la redevance. C'est le cas, par exemple, si vous: · recevez des prestations complémentaires AVS/AI; · êtes diplomate; · êtes résidante ou résidant d’un ménage collectif au sens de l’art. 2 let. abis de l'ordonnance sur l'harmonisation de registres (OHR) et qu’il s’agit de votre domicile principal. Les destinataires de factures de la redevance qui reçoivent une combinaison EGID/EWID en 2021 (indépendamment des membres composant le ménage privé), qui a déjà été créditée de CHF 50.00, n'ont donc pas droit à un remboursement de la TVA. La déduction est octroyée une seule fois par ménage (EGID/EWID), indépendamment des membres qui composent le ménage privé.

Non, il n'y a pas de formulaire de demande. Vous n'avez rien à entreprendre. Vous obtenez la déduction d'un montant de CHF 50.00 avec la première facture de la redevance de Serafe en 2021.

C’est possible. Un ménage collectif qui reçoit de Serafe une facture de la redevance en 2021 bénéficie automatiquement d’une déduction de CHF 50.00. Si les conditions d'un remboursement pour les entreprises sont également remplies, l'entreprise peut déposer une demande auprès de l'OFCOM. Les entreprises doivent donc déposer une demande à l’OFCOM pour le remboursement de la TVA, contrairement aux ménages privés ou collectifs.

Une indemnité forfaitaire n’est pas prévue pour toutes les entreprises.  Serafe s'occupe exclusivement de la facturation de la redevance de radio-télévision aux ménages privés et collectifs.

En tant que client, vous devez simplement disposer d’un compte auprès d’un établissement de paiement suisse et octroyer une seule fois une autorisation de débit. Par la suite, vous n’aurez plus aucuns frais supplémentaires.

Si une facture a été débitée indûment, vous pouvez faire opposition directement auprès de votre établissement de paiement dans les 30 jours, et le montant sera crédité sur votre compte.

Oui, vous le trouverez dans la zone de téléchargement. Si vous utilisez le service DD (Postfinance), veuillez envoyer le formulaire rempli et signé à: SERAFE AG, Case postale, 8010 Zurich. Si vous utilisez le service LSV +, le formulaire doit être envoyé directement à votre banque.

Oui, s’il vous plaît. En janvier 2019, tous les ménages de Suisse recevront leur première facture de redevance. Pour des raisons légales, nous ne sommes malheureusement pas habilités à reprendre le système de débit direct de l’organe précédent (BILLAG SA). De nombreux ménages devront de ce fait procéder à une nouvelle inscription. Nous vous remercions par avance de votre compréhension si le traitement devait souffrir de quelques retards.