Vue d’ensemble de la redevance
En raison du changement de système d’une redevance de réception liée à une redevance non liée à la possession d’un appareil, chaque ménage de Suisse est assujetti à la redevance.
Sur la facture, vous trouverez les noms de toutes les personnes majeures assujetties qui composent votre ménage et sont solidairement responsables du paiement du montant facturé. L’organe de perception reçoit les données directement du registre des habitants de votre commune.
Le montant de la redevance est fixé par le Conseil fédéral. Dès le 1er janvier 2021, la redevance s’élève à:
| Facture annuelle | Facture trimestrielle | |
|---|---|---|
| Ménages privés | CHF 335.00 | CHF 83.75 + CHF 2.00 = CHF 85.75 |
| Ménages collectifs | CHF 670.00 |
| Ménages privés | |
|---|---|
| Jahresrechnung | Facture trimestrielle |
| CHF 335.00 | CHF 83.75 + CHF 2.00 = CHF 85.75 |
| Ménages collectifs | |
| CHF 670.00 | |
Guideline
Le document „Guideline concernant la délimitation entre ménages collectifs et ménages privés“ aide les cantons et les communes à déterminer la catégorie de ménage dans des cas difficiles.