Rappels

Dans le bloc de l’adresse, le destinataire est la personne mentionnée en premier dans la facture. Toutes les personnes majeures solidairement responsables du paiement du montant de la facture de la redevance du ménage sont également indiquées nommément dans le rappel.

Conformément aux dispositions légales (art. 60, al. 1 de l’Ordonnance sur la radio et la télévision [ORTV; RS 784.401]), SERAFE AG facture des frais de rappel de CHF 5.00 (par rappel).

Si la composition du ménage indiquée sur la facture n’était pas correcte du fait quelle comportait par exemple un voisin avant correction par le contrôle des habitants de votre commune, cela ne génère pas l’émission d’une nouvelle facture. La redevance est due par ménage. Le ménage est toujours valable; la correction ne porte que sur le nombre de personnes solidairement responsables. Le montant dû demeure par conséquent inchangé. Pour de plus amples informations sur d’éventuelles mutations de données concernant votre ménage, nous vous prions de contacter le service du contrôle des habitants de votre commune.

Le système de redevance repose sur un paiement d’avance; la redevance doit ainsi être acquittée par anticipation et en cas de dissolution du ménage pendant la période d’assujettissement facturée, le trop perçu éventuel est remboursé ou crédité. Il est également possible de contacter le service à la clientèle de Serafe dès qu’une future mutation est connue. Des solutions pourront ainsi être convenues pour le paiement. Le non-paiement d’une facture de la redevance entraîne automatiquement des rappels.

Comme tous les membres d’un ménage sont solidairement responsables du paiement de la redevance et que Serafe se réserve le droit de désigner la personne qui fera l’objet de poursuites, toutes les personnes solidairement responsables sont contactées avant l’introduction d’une poursuite et informées du montant de la créance ainsi que du risque de poursuites légales. L’organe de perception est en droit d’exiger la totalité du montant de la part de n’importe quel membre du ménage figurant sur la facture (responsabilité solidaire), une seule fois bien sûr. La répartition interne du montant facturé incombe aux membres du ménage assujettis à la redevance et relève du droit privé.

Si le montant ayant fait l’objet d’un rappel ne peut être acquitté en une seule fois, nous vous prions de nous contacter par téléphone ou au moyen du formulaire de contact afin que nous puissions trouver un arrangement.