Gemeinden

Compléments concernant la transmission des avis de correction envoyés par les clients par l’organe de perception SERAFE AG aux registres des habitants des communes et cantons

Du fait de la loi, SERAFE AG n’est aucunement autorisée à apporter des modifications aux données qu’elle reçoit des services de contrôle des habitants des communes et cantons. Les avis de correction transmis par les clients à l’organe de perception sont envoyés aux services de contrôle des habitants compétents sur une base mensuelle, par le biais d’un formulaire de retour ad hoc.

Chaque formulaire de retour concerne une seule demande de correction d’un client, laquelle vous est transmise sous cette forme.

Vous avez été informés en détail à ce propos dans le cadre du courrier adressé par l’OFCOM le 27.09.2019 et du courrier de SERAFE AG du 11.11.2019.

Information OFCOM du 27.09.2019

Information SERAFE AG vom 11.11.2019

En plus de ces informations, auxquelles vous pouvez accéder à tout moment en suivant le lien correspondant, nous tenons à préciser que les avis de correction mentionnés sont uniquement des réactions que nous recevons de la part de nos clients. Nous ne connaissons pas leurs motivations et ne sommes pas habilités à en vérifier le bien-fondé. Il relève exclusivement de la compétence des différents services de contrôle des habitants de décider si ces avis de clients sont conformes à la réalité et si une mutation doit être réalisée ou non dans les registres*.

Webpotal des contrôles des habitants

Dans le cadre de la perception de la redevance des ménages, il existe encore des situations où, d'une part, des mutations nécessaires de données historiques mal saisies par les communes (contrôles des habitants) ne peuvent plus être effectuées pour des raisons techniques. D'autre part, certains cantons ne sont pas en mesure de transmettre les données corrigées a posteriori par les communes via l'interface sedex selon les normes définies. Ainsi, il n'est pas toujours possible de facturer correctement la redevance de radio- télévision.

Dans de tels cas, le Webportal offre la possibilité d'une communication sécurisée avec les contrôles des habitants des communes et des cantons par le biais d'un canal numérique simple.

Grâce à un échange de données obligatoire entre les partenaires directement impliqués dans le mandat, les problèmes à cet égard peuvent être résolus de manière efficace et efficiente, ce qui permet pour la première fois d'établir des factures de la redevance correctes.

https://awp-ewd.serafe.ch/

* Comment réagit le contrôle des habitants aux retours de l’organe de perception?

Le service de contrôle des habitants contacté par SERAFE AG décide de la suite à donner aux avis de clients qui lui sont transmis via les formulaires de retour standardisés. Les trois mesures possibles impliquent un besoin différent d’information à SERAFE AG:

1re possibilité:
Le contrôle des habitants exécute la correction demandée par le client dans le registre des habitants.
Le service de contrôle des habitants juge la demande de rectification fondée et réalise la correction dans son registre. Le cas échéant, SERAFE AG n’a besoin d’aucune information du contrôle des habitants compétent. Les données corrigées seront transmises à l’organe de perception dans le cadre de la prochaine livraison de données mensuelle du canton correspondant, laquelle a lieu dans le courant des trois premiers jours ouvrables. Une facture de la redevance adaptée sera générée sur la base des données corrigées.

2e possibilité:
Après concertation avec le client, le contrôle des habitants ne procède pas à la modification dans le registre des habitants.
Après s’être entretenu avec le client, le contrôle des habitants décide de ne pas procéder à la mutation dans son registre conformément au formulaire de retour transmis par SERAFE AG. Dans ce cas également, SERAFE AG n’a pas besoin d’en être informée par le contrôle des habitants compétent. Le client connaît la raison pour laquelle le contrôle des habitants ne procède pas à la mutation souhaitée et a conscience du fait qu’il ne recevra donc pas de facture de la redevance corrigée de la part de SERAFE AG.

3e possibilité:
Sans concertation avec le client, le contrôle des habitants ne procède pas à la modification dans le registre des habitants.
Sans s’être entretenu avec le client, le contrôle des habitants décide de ne pas procéder à la mutation dans son registre conformément au formulaire de retour transmis par SERAFE AG. Le cas échéant, SERAFE AG doit en être informée par le contrôle des habitants compétent, afin que l’organe de perception puisse signaler au client que le contrôle des habitants de sa commune n’a pas procédé à la mutation demandée et que, par conséquent, il ne recevra pas de facture de la redevance corrigée de la part de SERAFE AG.