Un ménage privé est un lieu, et non pas une famille ou un couple, par exemple. Il est déterminé par la combinaison de deux données : l’identificateur de bâtiment EGID et l’identificateur de logement EWID. Exemple : Monsieur Müller vit dans le logement identifié par l’EWID 5 dans le bâtiment qui correspond à l’EGID 15. Ce ménage privé est donc la combinaison EGID 15/EWID 5.

Les ménages collectifs sont définis de manière exhaustive dans la liste figurant dans l’ordonnance sur l’harmonisation de registres. Sont concernés : · les homes pour personnes âgées et établissements médico-sociaux, · les foyers et les maisons d'éducation pour enfants et adolescents, · les internats et les foyers d'étudiants, · les établissements pour handicapés, · les hôpitaux, les établissements de soins et autres institutions dans le domaine de la santé, · les établissements d'exécution des peines et mesures, · les centres d'hébergement de requérants d'asile, · les monastères et les établissements d'hébergement de congrégations et autres associations religieuses.

Tous les ménages privés (combinaisons EGID/EWID; indépendamment des membres qui forment le ménage privé) enregistrés auprès de Serafe au moment de la livraison des données en janvier 2021 ainsi que tous les ménages collectifs qui, en 2021, reçoivent de Serafe une facture de la redevance ont droit à une déduction forfaitaire et unique de CHF 50.00. La composition/les membres du ménage privé (EGID/EWID) n'est/ne sont pas relevante/relevants pour le remboursement de la TVA.

Pour les ménages privés (combinaisons EGID/EWID ; indépendamment des membres composant le ménage privé), le remboursement de la TVA perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision se fait sous la forme d'une déduction unique par ménage sur la facture de la redevance de Serafe. La première facture (annuelle ou trimestrielle) reçue en 2021 par le ménage privé (EGID/EWID) comportera l'unique déduction forfaitaire de 50 francs. Il n'est pas nécessaire de déposer une demande.

Pour les ménages collectifs, la déduction unique de CHF 50.00 est créditée de la facture annuelle pour la période de redevance 2021.

En principe pas: le remboursement est effectué une seule fois par identifiant de ménage. Un ménage est déterminé par deux données: l'identificateur de bâtiment (EGID) et l'identificateur de logement (EWID). Si l'occupant du logement change dans le courant de 2021, le nouvel habitant ne reçoit pas de remboursement.

Exemple: la famille Schmidt habite le logement identifié par l'EWID 15 dans le bâtiment qui correspond à l'EGID 5. Elle reçoit sa facture annuelle pour la redevance de radio-télévision en février 2021, avec la réduction de CHF 50.00 pour le remboursement de la TVA. En juin 2021, la famille déménage. En octobre 2021, Maria Müller quitte le domicile de ses parents et emménage seule dans cet appartement. Sa première facture annuelle de Serafe ne contient pas la déduction de 50 francs puisqu'elle a déjà été accordée pour cet identifiant de ménage.

Exception: les ménages privés enregistrés auprès de Serafe avant la fin décembre 2021 en tant que nouvelles combinaisons EGID/EWID (indépendamment des membres composant le ménage privé) (p. ex.

Le remboursement est calculé en fonction des montants de TVA effectivement encaissés par la Confédération entre 2010 et 2015 (165 millions de francs) et du nombre de ménages assujettis à la date du remboursement. La déduction forfaitaire se monte à CHF 50.00 par ménage et prend en compte un intérêt moratoire de 5% pour 2 ans.

Les personnes assujetties qui ont déjà déposé une demande de remboursement de la TVA obtiennent – comme toutes les autres – une déduction forfaitaire sur la facture de la redevance de Serafe. Elles n’ont rien à entreprendre.

Tous les ménages privés et collectifs qui ne reçoivent pas de facture de la redevance de Serafe en 2021, ou qui sont exonérés de l’assujettissement à la redevance. C'est le cas, par exemple, si vous: · recevez des prestations complémentaires AVS/AI; · êtes diplomate; · êtes résidante ou résidant d’un ménage collectif au sens de l’art. 2 let. abis de l'ordonnance sur l'harmonisation de registres (OHR) et qu’il s’agit de votre domicile principal. Les destinataires de factures de la redevance qui reçoivent une combinaison EGID/EWID en 2021 (indépendamment des membres composant le ménage privé), qui a déjà été créditée de CHF 50.00, n'ont donc pas droit à un remboursement de la TVA. La déduction est octroyée une seule fois par ménage (EGID/EWID), indépendamment des membres qui composent le ménage privé.

Non, il n'y a pas de formulaire de demande. Vous n'avez rien à entreprendre. Vous obtenez la déduction d'un montant de CHF 50.00 avec la première facture de la redevance de Serafe en 2021.

C’est possible. Un ménage collectif qui reçoit de Serafe une facture de la redevance en 2021 bénéficie automatiquement d’une déduction de CHF 50.00. Si les conditions d'un remboursement pour les entreprises sont également remplies, l'entreprise peut déposer une demande auprès de l'OFCOM. Les entreprises doivent donc déposer une demande à l’OFCOM pour le remboursement de la TVA, contrairement aux ménages privés ou collectifs.

Une indemnité forfaitaire n’est pas prévue pour toutes les entreprises.  Serafe s'occupe exclusivement de la facturation de la redevance de radio-télévision aux ménages privés et collectifs.