Rappels
Si la facture de la redevance n’est pas réglée dans le délai imparti, un rappel est envoyé au ménage.Dans le bloc de l’adresse, le destinataire est la personne mentionnée en premier dans la facture. Toutes les personnes majeures solidairement responsables du paiement du montant de la facture de la redevance du ménage sont également indiquées nommément dans le rappel.
POUR EN SAVOIR PLUS
Poursuites
La redevance est due par ménage. Si Serafe doit introduire une procédure de poursuite dans le cadre du recouvrement légal, la détermination du destinataire parmi tous les membres du ménage assujettis lui appartient.